Annulation et retard de vol : Compensations et assistance obligatoire du passager

23 novembre 2009 11:00 AM
Informations économiques

Les passagers de vols retardés de plus de trois heures ont droit à une indemnisation de la compagnie aérienne, tout comme ceux dont le vol a été annulé, a confirmé la Cour européenne de justice le 19 novembre 2009 dans un communiqué de presse concernant les affaires Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 Sturgeon e.a. LES PASSAGERS DE VOLS RETARDÉS PEUVENT AVOIR DROIT À UNE INDEMNISATION
La Cour européenne de Justice avait été saisie par deux tribunaux, en Allemagne et en Autriche qui lui avaient demandé de clarifier la législation européenne avant de trancher sur des cas de passagers demandant des indemnisations aux compagnies Condor et Air France, suite à des vols retardés de 25 et 22 heures.
"Les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue consistant en une perte de temps, et se trouvent ainsi dans une situation comparable à celle des passagers dont le vol a été annulé", déclare la Cour.
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la Cour de Justice des Communautés Européennes, cette dernière a précisé le cadre à appliquer aux mesures d’assistance et de compensation concernant les passagers dont les vols sont retardés ou annulés. Cet arrêt constitue sans aucun doute une avancée majeure dans l’interprétation des règles à appliquer en ce domaine.

"Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initialement prévue", est il précisé. Cette indemnisation forfaitaire, prévue par les règles européennes, est comprise entre 250 et 600 euros.

La compagnie a la possibilité de refuser l'indemnisation dans le cas ou cette dernière peut "prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires qui échappent à la maîtrise effective de la compagnie aérienne et qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises", note encore la Cour.

Plus d'informations sur le lien ci dessous

Lien : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_55949/

Comparez tous les vols pour un billet d'avion ou E ticket avec BRAVOFLY, puis réservez au MEILLEUR PRIX un vol sur une compagnie régulière en classe affaire ou économique, sur une low cost ou une compagnie charter.

Les vols pas chers
en un clic!

Vols

Séjours ski à prix low cost

Alaska Airlines vol supplémentaire san jose

Avec Air-Valid, retrouvez une sélections des derniers articles relatifs à la sécurité et à la sûreté aérienne ainsi qu’au risque de défaillance économique des compagnie aériennes