Droit des passagers en matière de refus d'embarquement.

18 mai 2007
Sûreté et Sécurité

Les passagers se voyant refuser l'embarquement suite à des problèmes de surréservations, d'annulations ou de retards importants des vols, sont désormais protégés par le décret publlié au Journal Officiel du 15 mai 2007. Ce décret prévoit des sanctions financières pour les compagnies ayant refusé l'embarquement. Les passagers pourront alors saisir la DGAC qui, après enquête, transmettra les dossiers à la commission administrative de l'aviation civile, seule instance habilitée à donner des amendes.

Lien : http://www.admi.net/jo/20070515/EQUA0751894D.html

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