Annulation de vols : quels recours auprès des compagnies

09 février 2008
Informations économiques

La réglementation en matière d’'annulation de vol
Le RÈGLEMENT(CE) N°261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL a établi nouvelles règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance notamment en cas, d’annulation ou de retard important d’un vol, ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 février 2005 et abroge le précédent règlement qui date de 1991. Il renforce la protection des passagers en cas de surréservation et ouvre de nouveaux droits aux passagers en cas d’annulation ou de retard.

Il s’applique sur tous les vols au départ des aéroports de la Communauté européenne sur des vols réguliers et des vols non réguliers, y compris ceux effectués dans le cadre d’un voyage à forfait (ou package), cela quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
A priori, dans le cas de la grève des contrôleurs aériens, la compagnie invoquera que « l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » comme indiqué ci-dessous dans cet extrait du Règlement.
Vos droits en cas d’annulation de vol :
Lorsque votre vol a été annulé, la compagnie doit :
- mettre gratuitement à votre disposition certaines prestations telles que des rafraîchissements, des possibilités de restauration compte tenu du délai d’attente et un hébergement à l’hôtel si nécessaire, le coût de deux messages téléphoniques ou par télécopie et les transferts éventuels vers un aéroport de remplacement.

- vous donner le choix entre :
• vous faire réacheminer (dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à votre convenance) jusqu’à votre destination finale (Si la compagnie vous propose de voyager dans une classe inférieure à celle inscrite sur votre billet et que vous acceptez ce déclassement, vous aurez droit au remboursement de la différence de prix.)
• ou demander le remboursement sans pénalité du prix de son billet pour la partie du trajet non effectuée. Le cas échéant un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais.
- vous verser une indemnité dont le montant est de :

• 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km ;

• 400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;

• ou 600 € pour des vols supérieurs à 3 500 km.

Le montant de la compensation peut-être limité au prix du billet correspondant à votre destination finale.
La compensation ne vous sera pas accordée lorsque que :
• la compagnie prouve que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
• la compagnie vous informe de l'annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.
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